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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2008286_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302680_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
1302-3 du code civil qu'elle invoque.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403808_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et l'administration ; - elle n'a pas été prise à l'issue d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 411-2 du code de l'environnement ; - une éventuelle régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement impliquerait de reprendre l'instruction à la phase de l'enquête
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur les frais liés au litige : 38.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505836_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3ème chambre
DTA_2003782_20230203
3 février 2023
3 février 2023
, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les
Source officielle6ème chambre
DTA_1910651_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000033_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309064_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107801_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105796_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
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