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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
111 c) du code général des impôts comme sur les dispositions de l'article 109-1 du même code, pour en déduire que la proposition de rectification du 11 mars 2020 méconnaît les exigences découlant des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304976_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304980_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304984_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403758_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202101_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209903_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2300561_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction
Source officielle4ème chambre
DTA_2204650_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424- 1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205819_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il fait valoir que : - au vu des article L. 551-11, L. 551-13 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête est dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté du
Source officielle1ère chambre
DTA_2400393_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de troisième concours ouvert au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200377_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 2
Source officielle5ème chambre
DTA_2005088_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 351-2 du même code : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre
Source officiellePage 26 sur 94