Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001739_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305767_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2103340_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205687_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D a obtenu en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour valable du 12 mars 2020 au 11
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209069_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions des articles R. 5221-26 du code du travail et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404262_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la décharge totale des sommes réclamées ; 3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi qu'un rapport médical ait été rédigé par un médecin de l'office français
Source officielle10ème chambre
DTA_2308520_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201396_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Selon l’article L. 3132-27-1 du même code : « Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2100126_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En l'espèce, la décision du 18 janvier 2021 vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 313-11 7° et R. 313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l'article 3-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de la vidéo en litige est intervenue le 6 juin 2021 ; - les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ne pouvaient servir de fondement à l'arrêté contesté, dès lors que
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201897_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306048_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407684_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 : " L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et
Source officielle7ème chambre
DTA_2100250_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405736_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elles violent le 6° de l'article
Source officiellePage 26 sur 207