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17 463 résultats pour « Article 29-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511166_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302291_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300852_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302869_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803948_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000186_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413593_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104194_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Pour les motifs exposés au point 29 du présent jugement, il y a lieu de rejeter les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin prises sur le fondement de l'article L. 376-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107861_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500193_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par une ordonnance du 29 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500195_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par une ordonnance du 29 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004349_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414849_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que les conditions prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306052_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

pour les incendies, qu’il n’est pas situé dans le périmètre inondation identifié comme tel par la commune et que le futur classement n’était pas opposable à la date de la décision contestée ; le motif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202651_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205919_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 28 du même décret : " Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de

Source officielle

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