CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2404795_20260505

Administratif

5 mai 2026

Sur la responsabilité de l’Etat : 5. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2301439_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502064_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

la SAS Soleia RNA, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307461_20230913

Administratif

13 septembre 2023

37 rue du Kursaal à Dunkerque ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2201343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401673_20240301

Administratif

1 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2213431_20250213

Administratif

13 février 2025

occultes prévue par l'article 1759 du même code.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203336_20250224

Administratif

24 février 2025

, ont été renvoyées en formation collégiale en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 222-19 de ce code.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2502024_20251219

Administratif

19 décembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2502440_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport. " Selon son

Source officielle

Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13

DTA_2005434_20220712

Administratif

12 juillet 2022

; - à supposer que le fondement légal de la décision du 24 août 2021, qui vise l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, soit illégal, il y a lieu de le substituer

Source officielle

8ème chambre

DTA_2302373_20250326

Administratif

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2009627_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101215_20240703

Administratif

3 juillet 2024

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203684_20240617

Administratif

17 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.