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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ". Aux termes de l'article 269 du même code: " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101062_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il résulte de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition () ". 12.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104208_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507147_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209040_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504389_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 121-12 du code des assurances, elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'existence d'un lien de causalité entre le dommage de son assurée et l'ouvrage public en cause est démontré, la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies ". 26.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 189 du même code dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207436_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du Val-de-Marne une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309183_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202627_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
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