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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114805_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325585_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de la carence caractérisée de la Ville de Paris au titre des articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509476_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503001_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310543_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301489_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, en choisissant de fonder l'arrêté attaqué sur les dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et non sur celles des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600229_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2103268_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600001_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402976_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
elle du fait de l'incendie en litige ; 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411520_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
aux articles L. 225 1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325912_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201149_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323797_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600015_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2406951_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 223-1 du même code.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2202070_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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