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6 241 résultats pour « Article 140-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310498_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506174_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102339_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B lui demandant de produire, en application des articles L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la réponse

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005651_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307394_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100969_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303537_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300753_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102084_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506091_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003583_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

C une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001683_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1401 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501236_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

en la personne de ses gérants, M. et Mme A, représentée par Me Garcia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303680_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a été précédé d'aucun avis rendu par la commission de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400238_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307706_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303426_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514065_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de constater l’illégalité de la décision par laquelle la commune de Fleury-Mérogis

Source officielle

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