Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402188_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
à l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
- ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207539_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les dispositions de l’article 11 précité du plan local d’urbanisme d’Issy-les-Moulineaux ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui sont d'ailleurs reprises dans cet
Source officielle4ème chambre
DTA_2103612_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 1792-2 du même code prévoit que : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage
Source officielle5ème chambre
DTA_2301327_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Selon l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202791_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
n’ont pas été respectées dès lors qu’aucun point d’eau incendie d’un débit de 60 m3 par heure n’est situé à moins de 200 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505568_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201408_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, qui reprennent celles, abrogées, de l’article L. 111-8 : « Les travaux qui conduisent à la
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402673_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 111-13 du code de l’urbanisme dès lors qu’il nécessitera des dépenses de fonctionnement des services publics ou d’équipements nouveaux pour un coût financier trop important sur le réseau routier ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105673_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielle7éme chambre
DTA_2207102_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 16. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206297_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'urbanisme relatif à l'insertion du projet dans son environnement ; - il est entaché d'erreur de droit dans l'application dans l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004856_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R*111-18-5 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de délivrance du permis de construire contesté, " les maisons individuelles doivent être construites
Source officiellePage 26 sur 70