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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203175_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603428_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
d’hébergement malgré leurs appels au 115 et aucune solution ne leur a été proposée par les services préfectoraux et ceux de l’OFII ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600222_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Eu égard aux termes de leur requête et aux pièces qu’ils produisent à son soutien, M. et Mme C... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314135_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte du procès-verbal de contravention du 15 octobre 2012 signé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201940_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a, lors du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le 10 novembre 2019, apposé sa signature sur la page écran mentionnée au point précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411266_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B le 1er octobre 2020 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, puis a donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Ce procès-verbal, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502362_20250212
12 février 2025
12 février 2025
porte aussi atteinte au bon fonctionnement de l'établissement culturel de M K, la condition d'utilité est également remplie car le prononcé de la mesure d'expulsion va lui permettre d'élaborer des solutions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106339_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105358_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ce procès-verbal a été notifié à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406566_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Pléhédel, agissant au nom de l’État, a rejeté leur demande tendant à ce qu’il fasse dresser procès
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305887_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B le 11 juin 2020 a été constatée par un procès-verbal électronique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412251_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de façon à permettre l'identification des personnes les plus vulnérables au sein de la Maison des Métallos pour qu'elles soient prises en charge et mises à l'abri et permettre l'identification de solutions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215655_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
visiteurs du cimetière Vaugirard, d'effectuer les travaux pendant la période estivale et de ne pas s'exposer à l'envoi d'une mise en demeure de mettre la façade en conformité et à l'établissement d'un procès-verbal
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2127924_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En effet, la note conjoncturelle produite par la société Acquis Pro au soutien de sa demande d'enregistrement est purement déclarative et ne fait qu'exposer des généralités quant aux demandeurs de certifications
Source officielleJuge unique 3
DTA_2304107_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, il n'est pas contesté que le farsi est très proche du dari, qu'il use du même alphabet et peut être lu par les locuteurs des deux langues.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au soutien de sa demande de suspension, Mme B invoque, pour justifier l'existence d'une situation d'urgence, les conséquences qu'entraîne la décision attaquée sur sa situation tant professionnelle que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203405_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205062_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
La requête a été communiquée à la société NGE Energies Solutions qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’objectif d’urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310237_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officiellePage 25 sur 478