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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001559_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 632-1 du même code dispose : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109904_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, l'article 10.5 ainsi modifié prévoit que les pièces de loisirs doivent, en sus des conditions fixées dans la version antérieure du plan local d'urbanisme résultant de sa modification n°3, présenter
Source officielle6ème chambre
DTA_2107500_20230221
21 février 2023
21 février 2023
même code disposent que : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102479_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
celui-ci par rapport aux années précédentes, quel qu'ait été le montant antérieurement accordé et quelle que soit l'ampleur de la modification décidée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605925_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (…) Par ailleurs, l’article R. 421
Source officielle2ème chambre
DTA_2405170_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En application de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301380_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par la communauté de communes pour justifier les modifications en cause ; - les explications fournies ultérieurement par la communauté de communes ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve ;
Source officielleChambre 2
DTA_2102072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
par la SCP Courrech et associés, Me Courrech, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 juin 2021 par laquelle la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a approuvé la modification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100262_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Enfin, l'article 26 prévoit que les questions déposées après l'expiration du délai seront traitées à la séance ultérieure la plus proche. Par suite, ce moyen doit être écarté comme non fondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101114_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un arrêté du 1er juillet 2021, le préfet de La Réunion a approuvé la modification du schéma départemental des carrières de La Réunion.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115231_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D A un permis de construire autorisant la surélévation en R+2 d'un bâtiment à usage de stationnement sur un terrain cadastré n° Y35 situé 9 rue Gabriel Péri à Levallois-Perret, tel que modifié par le permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308619_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par suite, la circonstance que ce projet de modification du règlement n’ait pas été notifié au département de Seine-Saint-Denis, qui ne constitue pas une personne publique associée à cette modification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105706_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En ce qui concerne les modifications du projet après l'enquête publique : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601434_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
sa demande est traitée de manière expéditive ; - il est, dans ces conditions, fondé à saisir la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative afin que soient modifiées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
leurs contrats de travail aux salariés concernés qui n'ont dès lors pu ni refuser ni accepter une telle modification si bien qu'un plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas nécessaire en application
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2103859_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de les modifier, d'autre part, en omettant d'alerter sa hiérarchie sur l'annulation malveillante de déclaration d'un séjour, le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision de sanction est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106284_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par ailleurs, le contrôle du respect de ces dispositions pourra également être assuré ultérieurement lors de la délivrance du permis de construire.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211184_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ou de lui accorder une indemnité compensant la diminution d'indice majoré de 661 à 500 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de modifier
Source officielle6ème chambre
DTA_2002700_20240227
27 février 2024
27 février 2024
différents lots de l'opération, l'absence de maîtrise de la libération des emprises de l'opération, l'absence d'investigations complémentaires s'agissant des réseaux, et des décisions unilatérales de modifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101200_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officiellePage 25 sur 227