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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2319025_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation
Source officielleétrangers JU
DTA_2300609_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de lui verser cette somme à titre personnel.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301942_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319922_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400604_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204654_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205858_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205859_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304841_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304842_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500881_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433163_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406027_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604472_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
en application de l’article 12.4 du règlement précité, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 10 mars 2025, le transfert de l’intéressée aux autorités italiennes, responsables de l’examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305003_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304764_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306730_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les parties ont été invitées par une lettre du 27 février 2025, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 25 sur 191