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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202225_20250206
6 février 2025
6 février 2025
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 267 du code général des impôts : « II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : (...)2° Les sommes remboursées aux intermédiaires (…) qui effectuent
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
II.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.
Source officielle12eme chambre
DTA_1905494_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS de Loire-Atlantique fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par une lettre du 9 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2107088_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2303310_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306224_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle1ère chambre
DTA_2100674_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article 242 nonies A de l'annexe II de ce code dispose : " I - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.131-8 du code général de la fonction publique doit être écarté. 16.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
application de l'article L. 310-3 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306398_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 626-2 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2403099_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
mentionnés au II du même article. " 8.
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