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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502302_20260219
19 février 2026
19 février 2026
étant infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503010_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607163_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200075_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ce document comportant l'information exigée par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e chambre
DTA_2400583_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le CHR de Metz-Thionville doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête
Source officielle7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420438_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le requérant soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207086_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403371_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509892_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202360_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501432_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, enregistrée au greffe du tribunal le 10 février 2025 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202841_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501084_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518105_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513761_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielle3ème chambre
DTA_2402702_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., cheffe de bureau, à l’effet de signer tous les actes individuels pris en application des dispositions de l’article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont
Source officiellePage 25 sur 330