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7 337 résultats pour « Article Annexe II, 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302292_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003276_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101063_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300625_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

relevant de l'article 92 dudit code, sur le montant () II.- Par dérogation au I du présent article, la contribution due au titre des activités donnant lieu à assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307566_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202682_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002620_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002961_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202557_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

/ II.- La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

et du deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2103949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

livre des procédures fiscales ; - les avis de mise en recouvrement sont, en méconnaissance de l'article 1658 du code général des impôts et de l'instruction fiscale n° BOI-REC-PART-10-10-10, dépourvus

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2430713_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

II.

Source officielle

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