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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417631_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'au regard des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, cette décision doit s'analyser comme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200844_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201417_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La décision attaquée mentionne, d’une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, que le président du conseil départemental des Landes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205906_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard
Source officielle2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 421-27 du code de l'urbanisme, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; - cet arrêté ne mentionne pas le montant des contributions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 423-55 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208311_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501885_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation et de violation de l’article L.421-6 du code de l’action sociale et des familles. Il n’y avait aucune urgence à suspendre son agrément.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403196_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
méconnaissance de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et enfin la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508079_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501280_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505964_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article 10 du même accord stipule : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305013_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2402865_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504061_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article L. 423-23
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401680_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L.423-10 et L. 423-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Source officiellePage 25 sur 448