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Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2115323_20221007

Administratif

7 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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4ème Chambre

DTA_2204295_20230531

Administratif

31 mai 2023

Ainsi, ces travaux ne relèvent pas du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

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Reconduite à la frontière

DTA_2502640_20250604

Administratif

4 juin 2025

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code: « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

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Reconduites à la frontière

DTA_2302339_20230807

Administratif

7 août 2023

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

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4ème Chambre

DTA_2302171_20250618

Administratif

18 juin 2025

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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2ème chambre

DTA_2402356_20250711

Administratif

11 juillet 2025

de l’article R. 153-11 du code de l'urbanisme.

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6ème Chambre

DTA_2200199_20250925

Administratif

25 septembre 2025

R. 421-1, R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

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Reconduite à la frontière

DTA_2504992_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles

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3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2205339_20240422

Administratif

22 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301510_20230414

Administratif

14 avril 2023

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

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1ère chambre

DTA_2200185_20250505

Administratif

5 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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4ème Chambre

DTA_2102163_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603627_20260313

Administratif

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable

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3ème chambre

DTA_2102322_20240716

Administratif

16 juillet 2024

des articles R. 1142-19 à R. 1142-23 de ce code.

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1ère Chambre

DTA_2101379_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.

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1ère chambre

DTA_2303523_20240502

Administratif

2 mai 2024

code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard du risque d'inondation fort du territoire communal ; - le projet autorisé ne

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600037_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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