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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Didier SABROUX
DTA_2300432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401388_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu du 1er alinéa de l'article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 321-10 du même code : " Le demandeur présente : () 3° Les documents justifiant de l'état civil, de la nationalité et de la filiation du mineur ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Crêches-sur-Saône la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301370_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 281 du présent livre. / Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code des
Source officielle4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203104_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon l'article L. 711-3 dudit code : " L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300668_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504629_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 3 et 31 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ne sont toutefois pas applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires visées au 3° de l'article L. 66 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002286_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301733_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 321-3 du code pénitentiaire, présentant une aération et un éclairage insuffisants en violation des articles R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire, en raison de l’emplacement, de la taille des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En réponse à la demande transmise aux parties par le tribunal, le 3 février 2026, sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la requérante a produit une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201780_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, et repris à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022, la personne est détenue
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officiellePage 25 sur 120