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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100899_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, d'une part, aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
encontre et à ce que soit mise à leur charge in solidum la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des appels en garantie dirigés
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, saisi d'une demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, " accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L. 114-
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300770_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001470_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D. 321-2 du code du tourisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme () supérieure ou égale à 10 000 m² ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503468_20250821
21 août 2025
21 août 2025
au regard tant des dispositions de l'article 17 dudit règlement et que celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il bénéficie du soutien
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505193_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505156_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2018152_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500182_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 110 400 euros
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché de l'incompétence de son auteur ; - l'article DG. 10, l'article DG. 11.2 en ce qu'il concerne l'avenue des Champs-Elysées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2014554_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000303_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_1700005_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une ordonnance du 26 octobre 2022 a fixé la clôture d'instruction au jour même, en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
H a interrompu les délais de prescription décennale prévus par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; - leurs préjudices doivent être indemnisés à hauteur de : En ce qui concerne les
Source officielle3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 () ".
Source officiellePage 25 sur 48