Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207034_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215777_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002103_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002104_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2403134_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400585_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
requérante le versement d’une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206098_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
" L. 371-2 du code civil ", lequel n'existe pas ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du
Source officielle10ème chambre
DTA_2307700_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2105157_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2302933_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2301464_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300722_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300723_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203373_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207063_20220805
5 août 2022
5 août 2022
à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 25 sur 137