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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101226_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101227_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307393_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 312-14°2, R. 312-19 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212441_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R. 312-7 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite ; l'occupation irrégulière est susceptible de porter atteinte à l'intérêt du service public ferroviaire dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104191_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité incombe à l'autorité préfectorale ; - elle méconnait
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113518_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 313-11 (7°), alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2307311_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302495_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 313-11 11° et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cités dans la décision attaquée, ayant été abrogés et remplacés par les articles L. 425-9 et L. 824-3 du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200598_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213831_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de que, en l'absence de publication de la circulaire du 27 mars 1984, dans les conditions prévues par l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101164_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales
Source officielle3ème chambre
DTA_2300015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312883_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312863_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile
Source officiellePage 25 sur 207