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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2001515_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001195_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312883_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506994_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312799_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312863_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223803_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, pour être opposable à l'administration en application des articles L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, une instruction du ministre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2124980_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et
Source officielle8ème chambre
DTA_2405190_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En ce qui concerne F..., G... et D... : En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101226_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101227_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2104301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202888_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2001359_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406762_20250206
6 février 2025
6 février 2025
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Selon l’article L. 3132-27-1 du même code : « Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application
Source officiellePage 25 sur 222