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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2205811_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les requérants ne rapportent pas, dès lors, la preuve qui leur incombe que leur situation ressort des dispositions du a du 4 de l'article 6 du code général des impôts. 10.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201080_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les droits de la défense et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313
Source officielle5ème chambre
DTA_2302019_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2311084_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110592_20230206
6 février 2023
6 février 2023
et du droit d'asile, ou pour des raisons humanitaires, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100103_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107506_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 2 novembre 2021, la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal de céans, en application de l'article R. 312-15 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307331_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311959_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'administration doit justifier de l'existence de l'avis
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303538_20260220
20 février 2026
20 février 2026
E... une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300439_20260220
20 février 2026
20 février 2026
E... une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300442_20260220
20 février 2026
20 février 2026
E... une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ces instructions n'entrent ainsi pas dans le champ d'application des articles L. 312-2 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400664_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ces instructions n'entrent ainsi pas dans le champ d'application des articles L. 312-2 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle11ème chambre
DTA_2205245_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
40-29 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 11 du même code ; elle est également entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2004321_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du code forestier dès lors que le projet prend en compte le risque lié aux incendies, les deux lots d'habitation ne seront pas en contact direct avec la forêt, une bande de défense des forêts contre l'incendie
Source officiellePage 25 sur 150