Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504829_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... dans le cadre d’une aide à domicile jeune majeur jusqu’au 31 mars 2026 tenant compte des dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024266_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201885_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103344_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102189_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2117712_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502850_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-1389 du 31
Source officielle5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
3 février 2025
alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411209_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304677_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il résulte des dispositions des articles R. 199-1 des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009979_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2020767_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
44 octies A du code général des impôts en retenant que l’activité de transport routier de marchandises était expressément exclue des dispositions de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401520_20260216
16 février 2026
16 février 2026
décembre 2020 et du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108647_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417318_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative
Source officiellePage 25 sur 547