Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2512223_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011220_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209540_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2216549_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504015_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104119_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2310240_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-
Source officielleChambre 2
DTA_2301080_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2200321_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327274_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
: " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102885_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401851_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
29 du décret n°82-451 du 28 mai 1982, la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure ; - le conseil de discipline étant irrégulièrement composé en application de l’article R. 262-10 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503627_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103003_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A C, représenté par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 15 686,25 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100231_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Kourou la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
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