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14 143 résultats pour « Article 221-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408112_20240413

Administratif

13 avril 2024

13 avril 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515738_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de l’article L. 221-2-4 du même code : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304679_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2214-4 de ce code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506586_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407653_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2214-4 dudit code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420462_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407331_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300016_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202953_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102051_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204641_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433140_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A B au tribunal de céans, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401668_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2204721_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505605_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213499_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500680_20250111

Administratif

11 janvier 2025

11 janvier 2025

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2406142_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

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