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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301481_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101271_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 112-4 du code de l'expropriation, comporte une appréciation sommaire sous-estimée des dépenses ; dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-27 du code du patrimoine, le dossier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409264_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307103_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205516_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205550_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée " et aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107608_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200580_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204868_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'EHPAD Les Marronniers fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501182_20250813
13 août 2025
13 août 2025
R. 2181-4 du code de la commande publique, peuvent être regardées comme suffisamment explicites, à travers l'énoncé des notes attribuées, à l'égard de l'appréciation portée sur les caractéristiques et
Source officiellePage 25 sur 61