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32 238 résultats pour « Article 17-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2301960_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101756_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305159_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908341_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305527_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504962_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

septembre 2024 et 11 mai 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004567_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502152_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300273_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300274_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305020_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302720_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300733_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

B C soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 17 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300732_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Mme A C soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 17 du règlement

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603293_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 17 avril 2026 est annulé. Article 2 : L’État versera à M. B...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102573_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025810_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404710_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

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