R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que les accès sont insuffisants pour les véhicules de secours et pour le ramassage des ordures ménagères ; - méconnaît l'article A4 du règlement du plan local

En l’espèce, si les requérantes se prévalent de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme, elles citent le contenu de l’article L. 422-5 de ce code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de présenter leurs observations sur la remise en cause de l’exonération de bénéfices fondée sur l’article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de

les dispositions de l'article UB 12 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles UB 3 du même règlement et R. 111-5 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 110-1 du code de l'environnement, de l'article L. 163-1 de ce code et de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; - il n'est pas démontré que l'installation participera

sur celui de l'article Ub. 3.2 du règlement qui reprend les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'article Ub.6 du plan local d'urbanisme est méconnu en ce qui concerne 1) l'implantation

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 11 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.

Les rectifications maintenues ont porté ainsi sur des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 11 875 euros imposables au titre de l'année 2013 en application du c de l'article 111 du code général

gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 13.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, applicable au présent litige : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par M.

à l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles