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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400162_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'entreprise Neo Invest exploite un camping dénommé " le Bois des Pins " sur le territoire de la commune de Salses-le-Château, sur les parcelles cadastrées C 2117, C 2118, C 430, C1888, C 253, C 2091,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008375_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
M. et Mme C sont propriétaires de deux parcelles situées dans le Domaine de la Vigne à Bondues et portant au cadastre les n° AB 140 et 144.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104567_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le PLU contesté classe partiellement en zone agricole la propriété de M. et Mme B, à savoir la parcelle cadastrée AD n°1 et une partie de la parcelle AD n°4, et maintient en zone urbaine le reste de cette
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500846_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment comprenant une salle multifonctions et un dojo situé sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par ailleurs, la société pétitionnaire affirme sans être contredite qu'aucun aménagement n'est prévu sur la partie de la parcelle cadastrée section AL n°863 qui n'est pas comprise dans le périmètre du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
H..., pour des travaux de construction d’un immeuble comprenant 24 logements en R + 4 avec un parking au rez-de-chaussée, dénommé « Résidence Le Hameau de Arue », sur la parcelle n° 31 A (Lot 7 – Domaine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601503_20260223
23 février 2026
23 février 2026
d’un lotissement ; par suite, le maire n’a pu légalement estimer que le projet nécessite une autorisation de lotissement ; . d’une part, les réserves émises dans l’avis de NaTran auraient pu être levées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201123_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Mais, d'une part, après que le tribunal a sursis à statuer, la pétitionnaire a produit le levé topographique réalisé par ce géomètre dans le cadre de ce bornage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302598_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
I... sont propriétaires d’une maison édifiée sur les parcelles cadastrées section MO nos 72 et 73, situées 6 rue Maurice Arrot à Caen (Calvados).
Source officielle8ème chambre
DTA_2009752_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Afin de permettre le stationnement des véhicules des visiteurs, une parcelle voisine de la ferme animalière a été louée par son propriétaire à l'exploitant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012374_20240830
30 août 2024
30 août 2024
. / Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction. / 4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
est entaché de détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée, la commune de La-Teste-de-Buch cherchant à remettre en cause le bail à construction accordé par celle-ci à l'école pour la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La dernière réserve a été levée le 7 juillet 2008, et la station d'épuration confiée en délégation de service public à la société Lyonnaise des Eaux. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502033_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ils soutiennent que : - pour la construction d'un établissement en vue d'accueillir 80 personnes sur le territoire de la commune de Vic Le Comte (parcelle AH 622), l'EHPAD Jean-Baptiste Edmond Bargoin
Source officielle2ème chambre
DTA_2201659_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'infraction ne lui a été adressé au préalable et qu'elle n'a donné lieu à aucune procédure contradictoire ; - aucune autorisation de défrichement n'était nécessaire compte tenu du caractère non boisé des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400899_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire de Saint-Paul-le-Jeune a prescrit l’interruption des travaux entrepris par Mme A... sur la parcelle cadastrée section BB n° 204.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008358_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
est située dans la tâche urbaine ; - le classement de la parcelle AO 84 en secteur paysager et/ou arboré " normal " est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il prive sa parcelle de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, le requérant soutient qu'il n'a pas été justifié devant le tribunal de la délégation de signature accordée à Mme Pascale Pin pour signer les décisions en litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203440_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de la commune de Loupes a délivré à la SAS Evolution un permis de construire pour édifier deux maisons et une clôture sur les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Or, il résulte des pièces du dossier que la parcelle A1 429 constitue une emprise au sein de la parcelle A1 426. Ainsi, dès lors que M.
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