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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; () ".
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500365_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La laisse de haute mer s’étend jusqu’à la ligne du rivage où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203299_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " () les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006368_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Or, il ressort tant des plans cadastraux que des photographies aériennes versés au dossier que les parcelles litigieuses se situent dans un espace proche du rivage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100826_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400627_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-45 du code de l’urbanisme : « Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2403432_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ménagers, à plus d’un kilomètre à l’ouest du rivage de la mer et à plus d’un kilomètre au nord-ouest du site classé du Cap Camarat, dans un secteur ouvert de terres cultivées et de bosquets.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4 juillet 2025, l'association pour la Protection des Animaux Sauvages (APSAS), l'association Agir pour le Vivant et les Espèces Sauvages (AVES) France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401222_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il est constant que la parcelle d'assiette est incluse dans la bande dite des 100 mètres délimitée à partir du haut du rivage du bassin d'Arcachon.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles L. 121-21, L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600478_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
code de l’urbanisme, telles que précisées par le PADDUC, en ce que l’espace séparant le terrain support du projet de la mer est à dominante naturelle et agricole, le projet se situe à 670 mètres du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2301415_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
article L. 121-16 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2101194_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
maisons se trouvant au sud et à l'ouest dudit projet ; le projet ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code, dès lors qu'il fait partie des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002365_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Ce secteur, situé selon le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest dans les limites indicatives des espaces proches du rivage et soumis aux dispositions de la loi littoral, ne présente ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300002_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
par le maire de Cuq-Toulza, qui prévoit une implantation de poteaux sur toute la longueur de la route de Vinouze alors qu'une telle implantation entre le chalet du Castelet et l'embranchement vers Le Rival
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300230_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle3ème chambre
DTA_2004276_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par une requête, des mémoires, et des pièces complémentaires, enregistrés les 1er et 15 juillet 2020, le 22 décembre 2021, les 5 et 7 janvier 2022, la société Bati, représentée par la SCP Maurice, Riva
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301134_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Rivas, président de la formation de jugement, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301534_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Zeop Mobile en vue de l'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée AX1013 située 124 rue Pierre Rivals
Source officiellePage 24 sur 7671