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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600343_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (...) II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 110-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est illégal et méconnaît le principe de précaution prévu à l’article 5 de la charte de l’environnement et au II de l’article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403285_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. " Selon l'article L. 552-5 du même code : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés
Source officielle3ème chambre
DTA_2301604_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle4ème chambre
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sur le fondement de l'article L.122-1 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le fractionnement du projet méconnaît l'article L.122-1 du code de l'environnement ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique cité au point précédent.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielleChambre 2
DTA_2301704_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
précis, en paragraphe III, les motifs de rectification, fondés sur les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206415_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004919_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100378_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100379_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2002372_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielleChambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201591_20250206
6 février 2025
6 février 2025
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officiellePage 24 sur 86