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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201095_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A B doit être rejetée en application des 1° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Les conclusions de la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300802_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les dispositions du présent article s'appliquent également
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2322375_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
obstacle la circonstance qu’une procédure pénale serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509093_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501623_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510755_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Rosier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204273_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500965_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200376_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert
Source officielle1ère chambre
DTA_2200377_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert
Source officielle1ère chambre
DTA_2200380_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301587_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301447_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2005053_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code de la défense, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201434_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 2 : La commune du Pradet versera la somme de 2 000 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201435_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 2 : La commune du Pradet versera la somme de 2 000 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2201949_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M.
Source officiellePage 24 sur 222