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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2101543_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2101544_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217124_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500340_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Enfin, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
la charge de la commune d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Source officielle8ème chambre
DTA_2401415_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 24.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001065_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L.511-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500701_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402922_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de plan de division et que le projet prévoit de créer trois constructions ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UA 3.1
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512622_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Mme A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 24
Source officiellePage 24 sur 974