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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2015, 2016 et 2017, assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Enfin, selon l'article 32 de l’annexe II au code général des impôts : « Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, comme l’admet notamment la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-10, dès lors qu’il est en lien avec le contrat de travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009633_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909392_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113076_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
en faveur de l'innovation visée au k du II du même article au titre de la même année.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant (…) un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert (…
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
BOI-IF-AUT-50-10 du 19 février 2020 (n°s 1, 10, 100, 110, 130) ; - à défaut de locaux commerciaux au sens des dispositions du 2° du II de l'article 231 ter du code général des impôts, aucune surface
Source officielle3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1763 du code général des impôts pour un montant de 981 255 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 1254-2 du code du travail ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-TPS-TS-10-10-10 qui subordonne en outre l'assujettissement à la taxe sur les salaires à la qualité d'employeur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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