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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105172_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Estimant que la société requérante avait manqué à son obligation de vigilance qui incombe en application des dispositions de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, le directeur régional de l'économie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
21 février 2025
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2310859_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 4: L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. D I la somme de 9 000 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Vivan, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2300822_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006782_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " (). / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504951_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403071_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Mme F... et M. E... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 24 sur 77