Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2411128_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 423-18 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507677_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il a demandé, le 27 août 2024, son admission au séjour au titre de dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401547_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
2020 dans le cadre des dispositions des articles L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 442-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle ne constitue donc pas un ouvrage de production d'électricité au sens des dispositions du b de l'article L. 422-2 du même code, de telle sorte que l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503540_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300603_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC10 du plan local d'urbanisme ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC11 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-27 du code
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001204_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2501332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 dudit code : « (...)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R.151-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307776_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210992_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212386_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506120_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Selon l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425
Source officielleétrangers JU
DTA_2500002_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officiellePage 24 sur 282