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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - le permis attaqué méconnaît les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200532_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Enfin, il ressort de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500851_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Le 17 septembre 2024, ils ont sollicité le renouvellement de leurs titres de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407104_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 421-1 du code de justice administrative à l’encontre de Mme A....
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503729_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : Aux termes de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : « Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des
Source officielle1ère chambre
DTA_2201568_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Comte tendant à sa condamnation en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur l’irrecevabilité partielle des conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009201_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2020, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par Mme A B n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502698_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En second lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas sur l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme, il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507856_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En ce qui concerne la tardiveté : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402959_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de construire méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
Source officiellePage 24 sur 52