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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 2212-4 du code précité dispose : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle7ème chambre
DTA_2104340_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 2212-4 du code précité dispose : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200898_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En ce qui concerne les revenus distribués : S'agissant des charges déductibles des résultats de la société : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006477_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006774_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306593_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B..., la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408140_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
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