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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310836_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109061_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur l'exécution provisoire du présent jugement : 41. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2200564_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur l'exécution provisoire du présent jugement : 41. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201099_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500013_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L. 921-2 dudit code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302843_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un arrêté du 28 juillet 2014, le préfet de l'Eure a accordé la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour la destruction des espèces protégées et la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104349_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un arrêté du 28 juillet 2014, le préfet de l'Eure a accordé la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour la destruction des espèces protégées et la
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004049_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : "'Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise'".
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_1909024_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102060_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000303_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, pour tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
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