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4 131 résultats pour « Article 313-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2209051_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302861_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’article L. 313-4-1 du même code prévoit que : « Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101424_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100065_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309380_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001453_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

2°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304227_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109472_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de la sécurité intérieure sur le fondement desquelles il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-9, L. 312-10, R. 312-69 et R. 312-73,

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308838_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401214_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article D. 312-5 du même code : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002155_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302256_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

C est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu d'un visa prévu aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les

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TA

7ème chambre

DTA_2303588_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, et non sur l'article L. 312-3 de ce code.

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TA

3ème chambre

DTA_2102302_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300974_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9, R. 313-22 et

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TA

2ème chambre

DTA_2201841_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 313-4 du code général de la fonction publique ; ) elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique ; ) elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2506120_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise

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TA

5ème chambre

DTA_2105607_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

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TA

5e chambre

DTA_2302472_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

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