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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la majoration prévue en application de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501020_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
R. 313-22, R. 313-23, devenus R. 425-11 et R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle10ème chambre
DTA_2113443_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113269_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905674_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 312-10, R. 312-14 et R. 342-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206683_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'autre part, les articles R. 311-1 à R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 431-2 et suivants du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206150_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : Le docteur D C domicilié au Pôle santé de Thau, 310 avenue du Maréchal Juin Sète (34200), est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
31 du code général des impôts et comme le prévoit la documentation administrative référencée BOFIP-RFPI-BASE-20-10, comme des frais de procédure engagés par le propriétaire à l'occasion du règlement de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113306_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 313-11 4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2203582_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 dudit code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601010_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
14 de l’arrêté du 24 mars 1982, de l’article 31.2 du règlement sanitaire départemental et à l’article 63 de la norme DTU 68.3 ; - le maire pouvait légalement agir, sans détourner la procédure, sur le
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielle6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 3123-21 du code de la commande publique ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 3123-20 du code de la commande publique et porte ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement entre
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2126907_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article R. 123-3 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 24 sur 150