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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2202983_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l’article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301954_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301934_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102763_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2100561_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que : - la somme mise en recouvrement n'était pas exigible compte tenu de l'effet suspensif du recours qu'il a formé sur le fondement de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401353_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409246_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2006885_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 262-9 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles pour les dettes de RSA et RSA majorés.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600106_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l
Source officielleJuge social
DTA_2306189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500886_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, en particulier ses articles L. 262 et L. 281 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de 2 000 euros à verser à la SA Allianz IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c de l'article 111 du même code, s'agissant de la somme de 266 589,03
Source officiellePage 24 sur 155