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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1912225_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306037_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Article 3 : Le département de la Loire-Atlantique versera à M. D une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515885_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle6ème chambre
DTA_2107504_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe uniquement à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande
Source officielleChambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel " la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2002603_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel " la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2002514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel " la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2329071_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Article 4 : L’Etat versera à la société GND France une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du plan local d'urbanisme ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2100835_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Toutefois, l'article L. 241-2 du même code dispose qu'" un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 244 quater A du même code : « I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300358_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A une indemnité provisionnelle de 24 900 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 aout 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle1ère chambre
DTA_2202727_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle oppose deux fins de non-recevoir sur le fondement des articles R. 412-2 et R. 421-1 du code de justice administrative et fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Source officiellePage 24 sur 176