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1 209 résultats pour « Article 2126-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2203820_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203821_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301816_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301817_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301753_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et entre les autorités administratives, codifié depuis lors à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504310_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 6231-2 du code du travail : « Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission :1° D'accompagner les personnes

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2102044_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 2122-1 et R. 2122-1 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102363_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté de refus de permis de construire a été signé par une autorité administrative incompétente au regard de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2122-18

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304845_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304798_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 2124-32-1 du code général des propriétés des personnes publiques dès lors que l'article 9.2-1 de la convention, qui exclut toute indemnisation de la perte de la clientèle est elle-même illégale ; cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501321_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2005904_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ; - le déclassement est illégal dès lors que le bassin est encore affecté au service public de lutte contre l'incendie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101840_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105159_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200967_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par suite, cette notice satisfaisait aux exigences des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 6.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109210_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401884_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes enfin de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107628_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle

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