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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre (JU)
DTA_2410611_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305408_20230821
21 août 2023
21 août 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206106_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C doit, en vertu de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, être rejetée. Sur la requête n° 2207814 : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207814_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C doit, en vertu de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, être rejetée. Sur la requête n° 2207814 : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205525_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
E une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511878_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, de par la seule application de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues de celles cumulées des anciens articles 34 et 34-1 du décret du 21 septembre 1977, de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102689_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle10eme Chambre
DTA_2203302_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2023 par une ordonnance du même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201980_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'affaire, qui relève du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306735_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Laubriat, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107388_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'exposition au bruit du projet est illégal ; - le motif tiré de l'exposition au risque incendie du projet est illégal.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505246_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En admettant que la requête tende à la contestation de la validité du contrat, par un courrier du 11 décembre 2025, communiqué via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 15
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