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32 238 résultats pour « Article 17-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2315550_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300503_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 572-6 du même code, il y a

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2304848_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300182_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 65/CP du 17 novembre 2008 portant statut particulier du cadre des sapeurs-pompiers de Nouvelle-Calédonie : " Les fonctionnaires relevant du présent statut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205846_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA03834 du 11 juin 2021 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301528_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 562-1 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200120_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A C disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision contestée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2308551_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319133_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401568_20240518

Administratif

18 mai 2024

18 mai 2024

A E, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a interdit un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300024_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309035_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2103201_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310833_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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TA

Juge unique 8

DTA_2400503_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

C a commis une série d'infraction au code de la route les 10 juillet 2019, 11 septembre 2019, 24 juin 2021 et 17 juillet 2023.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2305017_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer

Source officielle

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