Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300044_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400067_20250207
7 février 2025
7 février 2025
des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515297_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003516_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300935_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2103290 rendue par le tribunal le 6 septembre 2021.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : / () ; / b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
condamner le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512004_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ce qui est détaché de l'unité foncière d'origine ; * il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208096_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A la somme totale de 16 762 euros. Quant à l'incidence professionnelle : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306350_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412096_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par un courrier du 6 mai 2025, la vice-présidente du tribunal a demandé au requérant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».
Source officiellePage 24 sur 1792