Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2409708_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112182_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de la résiliation du marché ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309913_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003111_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales font partie du domaine public communal.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices non commerciaux : " 1 Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes
Source officielle2ème chambre
DTA_2204132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. " 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2401665_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400229_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’État une somme 1 500 euros au titre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116406_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005606_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304276_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, R. 145-1 et R. 145-2 du code des procédures civiles d'exécution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2400617_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme à titre subsidiaire et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 24 sur 313