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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R.111-7, R.111-8, R.111-12, R.111-16, R.111-17, R.111-26, R.111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
les dispositions de l'article UG.7 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles UG.11 du même règlement et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux rectifications. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant. 11.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2127770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités [affectant la comptabilité] invoquées par l’administration incombe, en tout état
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400503_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 4 : La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi et de la société SMDS verseront solidairement à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleChambre 1
DTA_2201450_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - le refus qui lui est opposé méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction de son habitation est nécessaire à son exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2101239_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, de l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours
Source officielle10ème Chambre
DTA_2103442_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300469_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500709_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
3.2.2 et 11.1.2 du titre II, UC 7 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 111-11 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le projet crée un réseau d’eaux usées ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301828_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
ménagères, lequel méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'implantation du projet par rapport à la limite séparative au niveau du bâtiment C ne respecte
Source officielle4ème chambre
DTA_2206502_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du
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